Conditions générales d'utilisation

Dans le présent document, les termes suivants ont la signification suivante :

1.1
"Acheteur" : l'organisation ou la personne qui achète des marchandises au vendeur ;

1.2
"Marchandises" : les articles à fournir à l'acheteur par le vendeur ;

1.3
"Droits de propriété intellectuelle" : tous les brevets, dessins et modèles enregistrés ou non, droits d'auteur, marques, savoir-faire et toutes les autres formes de propriété intellectuelle où que ce soit dans le monde ;

1.4
"Prix de liste" : la liste des prix des marchandises tenue par le vendeur, telle qu'elle est modifiée de temps à autre ;

1.5
Le terme « Vendeur » désigne Void Acoustics Research Limited, société privée enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 07533536, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : Unit L, The Fulcrum, Vantage Way, Poole, Dorset, BH12 4NU, Royaume-Uni.

2.1
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats de vente de marchandises par le vendeur à l'acheteur, à l'exclusion de toutes les autres conditions mentionnées, proposées ou invoquées par l'acheteur, que ce soit lors de la négociation ou à tout stade des relations entre les parties, y compris les conditions standard ou imprimées proposées par l'acheteur, à moins que l'acheteur ne déclare spécifiquement par écrit, séparément de ces conditions, qu'il souhaite que ces conditions s'appliquent et que le vendeur en ait pris acte par écrit.

2.2
Toute modification des présentes conditions générales (y compris les conditions particulières convenues entre les parties) est inapplicable sauf accord écrit du vendeur.

2.3
Aucune condition avalisée, jointe ou contenue dans le bon de commande, la confirmation de commande, la spécification ou tout autre document de l'acheteur ne fera partie du contrat du seul fait que ce document est mentionné dans le contrat.

2.4
Chaque commande ou acceptation d'un devis de marchandises par l'acheteur auprès du vendeur est considérée comme une offre de l'acheteur d'acheter des marchandises soumises aux présentes conditions.

2.5
Aucune commande passée par l'acheteur ne sera considérée comme acceptée par le vendeur jusqu'à ce qu'une confirmation écrite de la commande soit émise par le vendeur ou (si cela se produit plus tôt) jusqu'à ce que le vendeur livre les marchandises à l'acheteur.

2.6
Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toute condition contraire figurant dans les bons de commande ou autres documents précontractuels, sauf si nous en convenons expressément par écrit.

3.1
Le prix sera celui du prix courant du vendeur moins le niveau de remise convenu, ou tout autre prix dont les parties peuvent convenir par écrit. Le prix s'entend hors TVA et hors tous les coûts ou frais liés à l'emballage, au chargement, au déchargement, au transport et à l'assurance, autant de montants que l'acheteur devra payer en sus lorsqu'il devra payer les marchandises.

3.2
Le paiement du prix, de la TVA et de tous les autres frais applicables doit être effectué avant l'expédition des marchandises.

3.3
Le vendeur a le droit de facturer des intérêts sur les factures en souffrance à partir de la date à laquelle le paiement devient exigible, sur une base journalière jusqu'à la date de paiement, à un taux de 1,5 % par mois, que ce soit ou non après jugement et sans préjudice de tout autre droit ou recours du fournisseur.

3.4
Si le paiement du prix ou d'une partie du prix n'est pas effectué à la date d'échéance, le vendeur a le droit de :

3.4.1
Exiger le paiement avant la livraison de tous les biens qui n'ont pas encore été livrés ;

3.4.2
Refuser de livrer les marchandises non livrées, qu'elles aient été commandées ou non dans le cadre du contrat, sans encourir de responsabilité envers l'acheteur en cas de non-livraison ou de retard de livraison ;

3.4.3
Mettre fin au contrat.

3.5
L'acompte versé à la commande peut être utilisé comme confirmation de la commande et, en tant que tel, n'est pas remboursable, sauf indication contraire écrite du vendeur.

Toute description donnée ou appliquée aux marchandises n'est donnée qu'à titre d'identification et l'utilisation d'une telle description ne constitue pas une vente par description. Pour éviter toute ambiguïté, l'acheteur affirme par la présente qu'il ne se fonde en aucune façon sur une quelconque description lors de la conclusion du contrat.

Lorsqu'un échantillon des marchandises est montré à l'acheteur et inspecté par lui, les parties acceptent que cet échantillon soit montré et inspecté dans le seul but de permettre à l'acheteur de juger par lui-même de la qualité du produit en vrac, et non de manière à constituer une vente par échantillon.

6.1
Sauf accord écrit contraire, la livraison des marchandises a lieu au siège du vendeur à la date spécifiée par ce dernier. L'acheteur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour prendre livraison des marchandises lorsqu'elles sont proposées à la livraison.

6.2
La date de livraison indiquée par le vendeur n'est qu'une estimation. Le délai de livraison n'est pas un élément essentiel du contrat. Si aucune date n'est spécifiée, la livraison doit avoir lieu dans un délai raisonnable. Sous réserve des autres dispositions des présentes conditions, le vendeur n'est pas responsable des pertes directes, indirectes ou consécutives (ces trois termes incluant, sans s'y limiter, les pertes économiques pures, les pertes de bénéfices, les pertes commerciales, l'épuisement du fonds de commerce et les pertes similaires), des coûts, des dommages, des frais ou des dépenses causés directement ou indirectement par un retard dans la livraison des marchandises (même s'il est dû à la négligence du vendeur), et aucun retard ne donne à l'acheteur le droit de résilier ou d'annuler le contrat, à moins que ce retard n'excède 180 jours.

6.3
Si, pour quelque raison que ce soit, l'acheteur ne prend pas livraison de l'un des biens lorsqu'il est prêt à être livré, ou si le vendeur n'est pas en mesure de livrer les biens à temps parce que l'acheteur n'a pas fourni les instructions, les documents, les licences ou les autorisations appropriés :

6.3.1
Le risque lié aux marchandises est transféré à l'acheteur (y compris en cas de perte ou de dommage causé par la négligence du vendeur) ;

6.3.2
les marchandises sont réputées avoir été livrées ; et

6.3.3
Le vendeur peut stocker les marchandises jusqu'à la livraison, l'acheteur étant alors responsable de tous les coûts et dépenses y afférents (y compris, sans s'y limiter, le stockage et l'assurance).

6.4
L'acheteur doit fournir au point de livraison et à ses frais un équipement et une main-d'œuvre adéquats et appropriés pour le chargement des marchandises.

6.5
Si le vendeur livre à l'acheteur une quantité de marchandises supérieure ou inférieure de 50 % à la quantité acceptée par le vendeur, l'acheteur n'a pas le droit d'objecter ou de rejeter les marchandises ou l'une d'entre elles en raison de l'excédent ou de l'insuffisance et doit payer ces marchandises au taux contractuel proportionnel.

6.6
Le vendeur peut livrer les marchandises en plusieurs fois. Chaque tranche séparée est facturée et payée conformément aux dispositions du contrat.

6.7
Chaque tranche constitue un contrat distinct et aucune annulation ou résiliation d'un contrat relatif à une tranche ne donne à l'acheteur le droit de répudier ou d'annuler un autre contrat ou une autre tranche.

6.8
La quantité de tout lot de marchandises enregistrée par le vendeur lors de l'expédition à partir du siège du vendeur constitue une preuve concluante de la quantité reçue par l'acheteur lors de la livraison, sauf si l'acheteur peut fournir une preuve concluante du contraire.

6.9
Le vendeur n'est pas responsable de la non-livraison des marchandises (même si elle est due à la négligence du vendeur), sauf si l'acheteur notifie par écrit au vendeur la non-livraison dans les 24 heures suivant la date à laquelle les marchandises auraient été reçues dans le cours normal des choses.

6.10
Toute responsabilité du vendeur en cas de non-livraison des marchandises se limite au remplacement des marchandises dans un délai raisonnable ou à l'émission d'une note de crédit au taux contractuel proportionnel sur toute facture établie pour ces marchandises.

6.11
Lorsque cela est spécifié dans d'autres documents d'accompagnement, les conditions de livraison sont conformes aux dispositions des Incoterms 2010.

6.12
En ce qui concerne les déclarations d'exportation pour tous les envois EXW organisés par l'acheteur, ce dernier sera responsable de toute dette douanière découlant de la déclaration.

Les risques liés aux marchandises sont transférés à l'acheteur au moment où les marchandises sont expédiées des locaux du vendeur. Lorsque l'acheteur choisit de collecter lui-même les marchandises, le risque est transféré au moment où les marchandises lui sont confiées ou sont mises de côté pour sa collecte, selon ce qui se produit en premier.

8.1
La propriété des marchandises ne sera pas transférée à l'acheteur tant que le vendeur n'aura pas reçu en totalité (en espèces ou en fonds compensés) toutes les sommes qui lui sont dues au titre de :

8.1.1
les marchandises ; et

8.1.2
Toutes les autres sommes qui sont ou deviendront dues au vendeur par l'acheteur à quelque titre que ce soit.

8.2
Jusqu'à ce que la propriété des marchandises soit transférée à l'acheteur, ce dernier doit :

8.2.1
Détenir les marchandises sur une base fiduciaire en tant que dépositaire du vendeur ;

8.2.2
Stocker les marchandises (sans frais pour le vendeur) séparément de tous les autres biens de l'acheteur ou d'un tiers, de manière à ce qu'elles restent facilement identifiables comme étant la propriété du vendeur ;

8.2.3
Ne pas détruire, dégrader ou obscurcir toute marque d'identification ou emballage sur ou concernant les marchandises ; et maintenir les marchandises dans un état satisfaisant et les maintenir assurées au nom du vendeur pour leur prix total contre tous les risques à la satisfaction raisonnable du vendeur. Sur demande, l'acheteur doit présenter la police d'assurance au vendeur.

8.3
L'acheteur peut revendre les marchandises avant que la propriété ne lui ait été transférée uniquement aux conditions suivantes :

8.3.1
Toute vente doit être effectuée dans le cours normal des affaires de l'acheteur à la pleine valeur du marché ; et

8.3.2
Toute vente doit être une vente des biens du vendeur pour le propre compte de l'acheteur et l'acheteur doit agir en tant que mandant lorsqu'il effectue une telle vente.

8.4
Le droit de l'acheteur à la possession des marchandises prend fin immédiatement si :

8.4.1
L'Acheteur fait l'objet d'une ordonnance de faillite ou d'un arrangement ou d'une composition avec ses créanciers, ou se prévaut autrement de toute disposition statutaire actuellement en vigueur pour le soulagement des débiteurs insolvables, ou (s'agissant d'une personne morale) convoque une réunion des créanciers (formelle ou informelle), ou entre en liquidation (volontaire ou obligatoire) à l'exception d'une liquidation volontaire solvable dans le seul but d'une reconstruction ou d'une fusion, ou un séquestre et/ou un gérant, un administrateur ou un séquestre administratif est nommé pour son entreprise ou une partie de son entreprise, ou des documents sont déposés auprès du tribunal pour la nomination d'un administrateur de l'acheteur ou un avis d'intention de nommer un administrateur est donné par l'acheteur ou ses administrateurs ou par un détenteur de charge flottante admissible (tel que défini au paragraphe 14 de l'annexe B1 de la loi sur l'insolvabilité de 1986), ou une résolution est adoptée ou une pétition est présentée à tout tribunal pour la liquidation de l'acheteur ou pour l'octroi d'une ordonnance d'administration à l'égard de l'acheteur, ou toute procédure est entamée concernant l'insolvabilité ou l'insolvabilité possible de l'acheteur ; ou

8.4.2
L'acheteur subit ou autorise une exécution, légale ou équitable, sur ses biens ou obtenue contre lui, ou ne respecte pas ou n'exécute pas l'une de ses obligations en vertu du contrat ou de tout autre contrat entre le vendeur et l'acheteur, ou n'est pas en mesure de payer ses dettes au sens de l'article 123 de la loi sur l'insolvabilité de 1986, ou l'acheteur cesse ses activités commerciales ; ou

8.4.3
L'acheteur grève ou charge de quelque manière que ce soit l'un des biens.

8.5
Le vendeur est en droit d'exiger le paiement des marchandises, même si la propriété de l'une quelconque d'entre elles ne lui a pas été transférée.

8.6
L'acheteur accorde au vendeur, à ses agents et à ses employés une licence irrévocable leur permettant de pénétrer à tout moment dans les locaux où les marchandises sont ou peuvent être stockées afin de les inspecter ou, lorsque le droit de possession de l'acheteur a pris fin, de les récupérer.

8.7
Lorsque le vendeur n'est pas en mesure de déterminer si des marchandises sont celles pour lesquelles le droit de possession de l'acheteur a pris fin, l'acheteur est réputé avoir vendu toutes les marchandises du type vendu par le vendeur à l'acheteur dans l'ordre dans lequel elles ont été facturées à l'acheteur.

8.8
En cas de résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause, les droits du vendeur (mais pas ceux de l'acheteur) énoncés dans la présente condition restent en vigueur.

9.1
Pendant une période de quatre (4) ans à compter de la date de livraison à l'acheteur d'origine (comme indiqué sur la facture originale ou le reçu de vente ; une copie de ce reçu peut être exigée comme preuve des dates de garantie), le vendeur garantit à l'acheteur de chaque nouveau bien (à condition qu'il ait été acheté chez un revendeur Void agréé et installé avec des amplificateurs et des réglages approuvés par Void) qu'il est exempt de défauts de matériaux et de fabrication et que chaque produit répondra ou dépassera toutes les spécifications publiées par l'usine pour chaque modèle respectif. Le vendeur accepte de réparer ou de remplacer (à sa discrétion) toutes les pièces défectueuses sans frais de main-d'œuvre ou de matériel, sous réserve des dispositions suivantes :

9.1.1
L'acheteur notifie le vendeur par écrit dès que le défaut devient apparent ;

9.1.2
Le défaut est dû à un vice de conception, de matière ou de fabrication du vendeur.

9.2
Le vendeur n'assumera aucune responsabilité pour la réparation ou le remplacement, conformément à la présente garantie, si le produit endommagé a fait l'objet d'une mauvaise utilisation, d'un accident, d'une négligence ou d'un non-respect des procédures d'entretien normales, ou si le numéro de série a été dégradé, modifié ou enlevé. Le vendeur n'acceptera pas non plus de responsabilité pour des modifications inappropriées ou des pièces ou réparations non autorisées, ou résultant de telles modifications. Cette garantie ne couvre pas les dommages causés aux enceintes ou tout autre dommage consécutif résultant d'une violation de toute garantie écrite ou implicite.

9.3
Le vendeur remédiera à tout défaut, quelle que soit la raison de la défaillance (sauf exclusion) par réparation ou remplacement. Void remédiera au défaut et expédiera le produit dans un délai raisonnable après réception du produit défectueux dans un centre de service agréé par Void.

9.4
Le vendeur a le droit, à son entière discrétion, de rembourser le prix des marchandises défectueuses si ce prix a déjà été payé.

9.4.1
Si les biens nécessitent une réparation, l'acheteur doit contacter Void ou un centre de service agréé Void pour recevoir un R.A.N. (numéro d'autorisation de retour) et des instructions sur la manière de renvoyer le produit au centre de service agréé Void, ou à Void.

9.4.2
Le vendeur (ou son centre de service agréé) entreprendra les réparations correctives dès réception du produit retourné. Veuillez conserver le carton d'origine et tous les matériaux d'emballage au cas où une expédition serait nécessaire. Tous les produits renvoyés à l'usine ou au centre de service pour réparation doivent être expédiés en port payé.

9.5
Si les réparations effectuées par le vendeur ou le centre de service agréé du vendeur ne sont pas satisfaisantes, l'acheteur est prié d'en informer le vendeur par écrit dans un délai d'une (1) semaine à compter de la réception des biens. Si le défaut ou le dysfonctionnement persiste après un nombre raisonnable de tentatives par Void de remédier au défaut ou au dysfonctionnement, l'acheteur a alors la possibilité de choisir entre le remboursement ou le remplacement gratuit desdites marchandises. Le remboursement sera d'un montant égal mais non supérieur au prix d'achat réel, hors taxes, intérêts, assurances, frais de clôture et autres frais financiers (moins une dépréciation raisonnable du produit). Si un remboursement est nécessaire, l'acheteur doit mettre le produit défectueux ou présentant un dysfonctionnement à la disposition du vendeur, libre de tout privilège ou autre restriction.

9.6
Le vendeur se réserve le droit de modifier ou de changer l'équipement (en tout ou en partie) à tout moment avant sa livraison, afin d'y inclure des améliorations électriques ou mécaniques jugées appropriées par le vendeur, mais sans encourir la responsabilité de modifier ou de changer tout équipement précédemment livré, ou de fournir un nouvel équipement conformément à des spécifications antérieures.

9.7
L'acheteur n'a pas le droit de réclamer à Void des dommages accessoires résultant d'un défaut dans les marchandises. Cela inclut tout dommage à un ou plusieurs autres produits résultant d'un tel défaut.

9.8
Personne n'a le pouvoir d'élargir, d'amender ou de modifier la présente garantie. La présente garantie n'est pas prolongée par la durée pendant laquelle l'acheteur est privé de l'utilisation du produit. Les réparations et les pièces de rechange fournies conformément à la garantie ne porteront que sur la partie non expirée de la garantie.

10.1
Sous réserve de la condition 6, les dispositions suivantes définissent l'entière responsabilité financière du vendeur (y compris toute responsabilité pour les actes ou omissions de ses employés, agents et sous-traitants) à l'égard de l'acheteur en ce qui concerne :

10.1.1
Toute violation des présentes conditions ;

10.1.2
Toute utilisation ou revente par l'acheteur de l'un des biens, ou de tout produit incorporant l'un des biens ; et

10.1.3
toute représentation, déclaration, acte délictueux ou omission, y compris la négligence, survenant dans le cadre du contrat ou en relation avec celui-ci.

10.2
Toutes les garanties, conditions et autres termes implicites en vertu de la loi ou de la common law (à l'exception des conditions implicites en vertu de l'article 12 de la loi sur la vente de marchandises de 1979) sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclues du contrat.

10.3
Aucune disposition des présentes conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité du vendeur :

10.3.1
En cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence du vendeur ; ou

10.3.2
En vertu de l'article 2(3) de la loi de 1987 sur la protection des consommateurs ; ou

10.3.3
Pour toute question qu'il serait illégal pour le vendeur d'exclure ou de tenter d'exclure sa responsabilité ; ou

10.3.4
En cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.

10.4
Sous réserve des conditions 6 et 8 :

10.4.1
La responsabilité totale du vendeur en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence ou la violation d'une obligation légale), de fausse déclaration, de restitution ou autre, découlant de l'exécution ou de l'exécution envisagée du contrat, est limitée au prix du contrat ; et

10.4.2
La société ne sera pas responsable envers l'acheteur du manque à gagner, de la perte d'activité ou de l'épuisement du fonds de commerce, dans chaque cas, qu'ils soient directs, indirects ou consécutifs, ou de toute demande d'indemnisation consécutive, quelle qu'elle soit (quelle qu'en soit la cause), qui découlent du contrat ou qui y sont liés.

Tous les droits de propriété intellectuelle résultant de l'exécution du présent contrat deviennent, s'ils ne sont pas déjà acquis, la propriété absolue du vendeur, et l'acheteur fait tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour que ces droits soient acquis par le vendeur en signant les instruments appropriés ou en concluant des accords avec des tiers.

Le vendeur n'est pas responsable d'un retard ou d'un manquement à l'une de ses obligations si le retard ou le manquement résulte d'événements ou de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les grèves, les lock-out, les accidents, les guerres, les incendies, les pannes d'installations ou de machines ou la pénurie ou l'indisponibilité de matières premières provenant d'une source naturelle d'approvisionnement, et le vendeur a droit à une prolongation raisonnable de ses obligations. Si le retard persiste pendant une période que le vendeur juge déraisonnable, il peut, sans responsabilité de sa part, résilier le contrat.

Aucune disposition des présentes conditions ne doit être interprétée comme établissant ou impliquant un partenariat ou une coentreprise entre les parties et aucune disposition des présentes conditions ne doit être considérée comme faisant de l'une des parties l'agent de l'autre.

Le fait que l'une ou l'autre des parties n'applique pas, à un moment ou pour une période quelconque, une ou plusieurs des conditions du présent contrat ne constitue pas une renonciation à ces conditions ou au droit d'appliquer ultérieurement toutes les conditions du présent contrat. Chaque droit ou recours du vendeur en vertu du contrat est sans préjudice de tout autre droit ou recours du vendeur, qu'il soit ou non prévu par le contrat.

Le vendeur peut céder le contrat ou toute partie de celui-ci à toute personne, entreprise ou société. L'acheteur n'a pas le droit de céder tout ou partie du contrat sans l'accord écrit préalable du vendeur.

Si un terme ou une disposition des présentes conditions est jugé invalide, illégal ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal compétent, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions des présentes continueront à produire tous leurs effets comme si les présentes conditions avaient été convenues en supprimant la disposition invalide, illégale ou inapplicable.

Lorsqu'il est fourni en tant qu'EEE d'entreprise à entreprise, le producteur invoque le règlement 12.2 et transfère toutes les obligations DEEE à l'utilisateur final d'entreprise à entreprise.

Le présent accord est régi et interprété conformément au droit anglais et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux anglais.